La clause d’exclusion figurant dans les contrats d’assurance au titre du défaut d’entretien est régulièrement réputée non écrite par la Cour de Cassation.

 L’attestation d’assurance RCD est délivrée pour l’information du Maître de l’ouvrage : l’absence de précision quant au contour de l’activité couverte engage la RC professionnelle de l’assureur

Selon un arrêt inédit rendu par la Cour de Cassation dans un autre domaine que celui de la construction, la clause au terme de laquelle « les activités déclarées sont mentionnées « à titre indicatif et non limitatif», ne dispense pas l’assuré de déclarer préalablement ses activités…

 

Le gérant d’une société assujettie à la RC décennale obligatoire qui ne déclare pas un chantier à son assureur engage sa responsabilité en qualité de mandataire social.

La FFSA vient d’adopter par circulaire N° 78/2014 en date du 23 décembre 2014, le texte d’une nouvelle recommandation à ses sociétés adhérentes sur la définition de la notion de technique courante

Une fois les ouvrages livrés aux acquéreurs, le Promoteur vendeur en VEFA, n’est en aucun cas bénéficiaire des garanties et n’a donc aucune qualité pour déclarer un sinistre.

On sait que la RC au titre des dommages intermédiaires est une RC pour faute prouvée, y compris pour le promoteur et que la preuve de la faute n’est pas apportée par la simple existence d’un vice, de sorte que...

La réception partielle d’une partie d’ouvrage est légale dans un certain nombre d’hypothèses, ce sera le cas de la réception de certains éléments constitutifs d’un ensemble industriel constituant l’ouvrage dès lors qu’ils ont une utilité autonome par rapport au reste de l’ouvrage.

 Cet Arrêt nous fournit un nouvel exemple de police RC décennale à abonnement résiliée pour non-paiement de prime au cours de l’année visée dans l’attestation annuelle délivrée précédemment, comme étant la période de garantie.

En matière d'application des délais en police Dommages Ouvrage, la rigueur de la Cour de cassation ne se dément pas mais elle comporte aussi des limites.