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07/04/14
L’étendue de l’obligation du notaire dans le contrôle de l’existence d’une garantie d’assurance : l’obligation ne s’étend pas à la problématique de la déclaration du risque par l’assuré, mais se limite au contrôle de l’existence de la police et de l’étendue des garanties dans le contrat.
07/04/14
La création d’une obligation faite aux assureurs de délivrer une garantie est suffisamment rare, pour qu’il en soit fait état. C’est désormais chose faite à propos du locataire dans le cadre d’un bail d’habitation mais aussi à propos des copropriétaires occupants ou non et du syndic de copropriété
07/04/14
L’atteinte à la destination à raison de la sécurité doit être actuelle et constatée dans le délai décennal : le caractère certain à terme n’est pas suffisant.
04/04/14
La recherche d’économie par le Maître de l’ouvrage n’est sanctionnable que dans le cadre d’une acceptation des risques répondant aux critères stricts posés par la jurisprudence et ne saurait par ailleurs remettre en cause le principe de la réparation intégrale des désordres.
04/04/14
Dans la mesure où les personnes publiques ne sont plus assujetties à la souscription d’une police Dommages Ouvrage lorsqu’elles construisent pour elle-même hors habitation, elles ne peuvent se réclamer des clauses type…
04/04/14
La déclaration de risque ne peut consister qu’en une réponse à une question posée dont l’assureur est en mesure de prouver la réalité.
04/04/14
Le caractère non-décennal des désordres ne fait pas partie des exceptions auxquelles l’assureur est réputé renoncer en vertu de l’article L 113-17 C Ass lorsqu’il prend la direction de procédure pour le compte de son assuré.
04/04/14
25/03/14
Les mentions minimales d’une attestation d’assurance bientôt définies par voie d’arrêté…
Le 09 sept 2013 vote au Sénat en 1ère lecture, avec Avis favorable du Gouvernement, d’un amendement N° 655 au titre de l’article 22 du projet de loi consommation
28/02/14