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10/09/14

21/08/14

15/07/14

11/07/14

11/07/14

07/07/14

Une QPC sur la constitutionnalité du droit local en matière d'assurance...

Par Pascal Dessuet
 Dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un assuré qui invoquait le droit local applicable notamment en matière d’assurance dans les départements situés sur le territoire de l’ex Reichland d’Alsace-Lorraine d’avant 1919, un assureur soulève avec succès devant la Cour de Cassation une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant l’article L 191-4 du Code des assurances, limitant les prérogatives de l’assureur en matière d’application de la règle proportionnelle de prime.

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03/07/14

30/06/14

25/06/14

25/06/14