Le programme de cette édition réunira à sa tribune les membres les plus éminents de la Doctrine, Professeurs de droit, Hauts magistrats et avocats spécialisés, et des experts et  ingénieurs sur les thèmes sensibles de l'assurance Construction de cette année.

Le Conseil Supérieur du Notariat vient de publier un Livre blanc des simplifications du droit. Parmi les 50 mesure proposées, il en est une particulièrement attendue des maitres d’ouvrage et des promoteurs immobiliers en particulier, ...

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Une stipulation contenue dans une police d’assurance, même signée de l’assuré mais qui n’est pas précédée d’une question, n’est pas une déclaration de risque au sens de L 113-2 C Ass.

La Deuxième Chambre semble affirmer peu à peu sa jurisprudence sur l’exclusion conventionnelle du fait volontaire comme palliatif à sa rigueur demeurée intacte sur le terrain concernant l’exclusion légale au titre de la  faute intentionnelle

 Dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un assuré qui invoquait le droit local applicable notamment en matière d’assurance dans les départements situés sur le territoire de l’ex Reichland d’Alsace-Lorraine d’avant 1919, un assureur soulève avec succès devant la Cour de Cassation une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant l’article L 191-4 du Code des assurances, limitant les prérogatives de l’assureur en matière d’application de la règle proportionnelle de prime.

Le point de départ de la prescription de droit commun  serait-il le fait lui-même ou désormais la condamnation à propos de ces faits ?

L’exclusion des litiges afférents à la résolution des contrats conclus avec les tiers, n’est pas l’exclusion des conséquences pécuniaires de ces litiges…

Cette décision est une illustration de la difficile appréciation du dol en droit de la construction et de l’établissement d’un critère entre la faute lourde et le dol: le défaut d’information demeure une faute, tandis que le dol est établit dès lors qu’il y a manœuvre…

La solidité d’un élément d’équipement dissociable n’est pas susceptible d’engager la RC décennale sur le fondement de l’article 1792-2, mais la RC décennale peut néanmoins être acquise sur le terrain de l’article 1792 C civ,...