Actualités

Vous trouverez dans cette rubrique des articles brefs informant et explicitant l'actualité juridique ou jurisprudentielle au jour le jour.

Pour être régulièrement tenu au courant des derniers articles de cette rubrique, abonnez-vous à nos flux RSS



17/12/15

15/12/15

15/12/15

15/12/15

15/12/15

15/12/15

15/12/15

10/11/15

09/11/15

Vers une proportionnalité de la sanction en cas de non-conformité

Par Pascal Dessuet

Cette décision publiée au bulletin semble marquer une évolution sensible de la Cour de Cassation quant à la sanction de la non-conformité pure pour passer du droit d’obtenir la mise en conformité quoiqu’il en coûte à une certaine proportionnalité entre le préjudice en résultant et la réparation…

> en savoir plus

05/11/15